Politique de confidentialité & CGU

Partie I

Politique de confidentialité (RGPD)

1. Responsable du traitement

Le site constatpm.fr est édité à titre personnel et bénévole par un particulier, agent de Police Municipale en France. L'éditeur n'agit pas en qualité de représentant d'une collectivité territoriale.

Contact : via le formulaire de contact disponible sur constatpm.fr.

2. Données collectées

2.1 Données d'inscription

Adresse email (création de compte)
Commune d'affectation (volontaire)
Grade et fonction (volontaires)

2.2 Données de fonctionnement

Textes rédigés et sauvegardés par l'utilisateur
Photos téléversées avec leur empreinte SHA-256
Journaux de connexion (date, heure, IP — conservation 30 jours)

Données de tiers : ConstatPM n'est pas conçu pour stocker des données personnelles relatives à des tiers (contrevenants, témoins, victimes). Les agents sont seuls responsables des données qu'ils saisissent. Voir CGU Article 4.

3. Base légale du traitement

Exécution du service demandé (art. 6.1.b RGPD) — données de compte
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — journaux techniques
Consentement explicite (art. 6.1.a RGPD) — traitements optionnels

Aucune donnée n'est traitée à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage.

4. Hébergement et transferts

Frontend : Lovable (cloud, Europe)
Base de données : Supabase (Union Européenne — Irlande)

Supabase est conforme RGPD et certifié ISO 27001. Les transferts éventuels hors UE sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

5. Durée de conservation

Donnée	Durée	Justification
Compte	Durée du compte + 3 ans	Prescription civile
Rapports rédigés	Durée du compte + 1 an	Besoin utilisateur
Photos / SHA-256	Durée du compte + 1 an	Intégrité preuves
Journaux connexion	30 jours	Sécurité technique
Emails	3 ans après dernier contact	Prescription civile

6. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD (art. 15 à 22) : accès, rectification, effacement (« droit à l'oubli »), portabilité, opposition, limitation.

Pour exercer ces droits : formulaire de contact sur constatpm.fr. Réponse sous 30 jours.

En cas de réponse insatisfaisante : CNIL — www.cnil.fr — 01 53 73 22 22.

7. Sécurité des données

Chiffrement HTTPS (TLS 1.3)
Authentification sécurisée via Supabase Auth
Isolation des données par utilisateur (Row Level Security)
Empreintes SHA-256 pour l'intégrité des photos
Aucune revente ou partage à des tiers

Partie II

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et nature du service

ConstatPM est un outil d'aide à la rédaction administrative destiné aux agents de Police Municipale, proposé gratuitement et sans but lucratif. Service communautaire bénévole, sans relation contractuelle avec une collectivité territoriale.

ConstatPM est un projet indépendant développé à titre personnel par son créateur. Il ne constitue ni un logiciel métier officiel, ni un conseil juridique. Il n'est pas homologué par le Ministère de l'Intérieur et ne bénéficie d'aucune validation, certification ou affiliation avec une administration, une collectivité territoriale ou un service de police.

Article 2 — Accès au service

Accès réservé aux agents de Police Municipale en exercice
Inscription gratuite sur demande
L'éditeur peut refuser ou supprimer tout compte
Compte inactif > 12 mois : suppression possible après notification

Article 3 — Responsabilité de l'éditeur & clause IA

Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité continue, d'exactitude juridique, ni d'exhaustivité des contenus générés.

Clause IA. Les propositions générées par l'intelligence artificielle constituent une aide à la rédaction. Elles doivent impérativement être relues, vérifiées, corrigées et validées par l'utilisateur avant toute utilisation ou transmission officielle. L'éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité juridique des contenus générés. L'agent demeure l'unique responsable du contenu de ses rapports.

Limitation de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs, omissions ou imprécisions des textes générés par l'IA
Des décisions administratives, disciplinaires, civiles ou pénales résultant de l'utilisation de la plateforme ou des contenus générés
De l'usage que les agents font de la plateforme et des documents produits
Des données saisies par les utilisateurs et de leur conformité au RGPD
D'une interruption, suspension ou dysfonctionnement du service, y compris dû à un prestataire tiers (hébergeur, fournisseur d'IA, etc.)
De toute perte de données, perte d'exploitation ou préjudice indirect

Hébergement : les données sont hébergées sur des serveurs situés dans l'Union européenne (Irlande), conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Article 4 — Responsabilité des agents utilisateurs

Article fondamental — Chaque agent utilisateur est seul responsable des données qu'il saisit sur ConstatPM.

4.1 Engagement de l'agent. En créant un compte, l'agent s'engage à :

Ne pas saisir de données personnelles de tiers (contrevenants, témoins, victimes) à des fins de stockage permanent
Utiliser ConstatPM comme outil de brouillon et d'aide à la rédaction
Transférer les rapports finalisés vers les systèmes officiels de sa collectivité
Ne pas partager ses identifiants
Respecter les règles déontologiques de sa profession
Signaler tout incident de sécurité à l'éditeur

4.2 Traitement des données — cadre d'usage. L'utilisateur s'engage à ne traiter que les données strictement nécessaires à la rédaction des documents professionnels. Tout traitement effectué en dehors de ce cadre relève de la responsabilité exclusive de l'utilisateur et de son employeur, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Il est en particulier déconseillé de stocker durablement sur ConstatPM des données nominatives relatives à des tiers (contrevenants, témoins, victimes) ; les rapports finalisés doivent être transférés vers les systèmes officiels de la collectivité.

4.3 Conformité avec le cadre institutionnel. L'utilisation de ConstatPM ne dispense pas l'agent de respecter les procédures et logiciels officiels imposés par sa collectivité, ainsi que les directives hiérarchiques et obligations légales applicables. En cas de conflit, les instructions hiérarchiques prévalent.

Article 5 — Propriété intellectuelle

Le code source, le design et les contenus de ConstatPM sont la propriété de l'éditeur. Les textes rédigés par les agents leur appartiennent ainsi qu'à leur collectivité. Licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable, pour la durée du compte.

Article 6 — Modifications et résiliation

L'éditeur peut modifier les CGU avec notification préalable
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace
Suspension possible en cas de violation des CGU
Fermeture du service notifiée 30 jours à l'avance

Article 7 — Droit applicable

CGU soumises au droit français. Compétence exclusive des juridictions françaises. Résolution amiable privilégiée avant toute action judiciaire.

Document applicable à compter du 22 juin 2026 — ConstatPM, outil communautaire gratuit pour la Police Municipale française · constatpm.fr